Que contient le projet de réforme de l'ACRE pour les micro-entrepreneurs ?

Le 23 septembre 2019 le journal Les Échos a révélé un projet de décret de loi proposant une réforme du dispositif d'Aide à Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) à partir du 1er octobre 2019, visant à modifier les réductions de charges ouvertes depuis le 1er janvier 2019 à tous les créateurs de micro-entreprises. Établi sans concertation avec les professionnels concernés, le projet, et son délai d'application, ont été vivement critiqués, avec notamment le lancement d'une pétition par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) qui a récolté en quelques jours plus de 20 000 signatures pour demander un report du décret et l'ouverture d'une discussion avec le Premier Ministre. Le 1er octobre, la ministre du Travail, Murielle Pénicaud, après avoir rencontré certains membres de la FNAE, a annoncé le report du projet et l'ouverture d'une concertation avec le premier ministre.

Mise à jour du 2 octobre 2019

Édouard Philippe recevra les responsables des différentes fédérations le 4 octobre à Matignon pour ouvrir la discussion sur l'avenir de l'ACRE.

 

Que contient ce projet de décret sur la réforme de l'ACRE ?

Au départ destiné aux chômeurs, allocataires du RSA et moins de 26 ans, ce dispositif de réduction des charges a été étendu à tous les créateurs de micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) au 1er janvier 2019, et permet à des centaines de milliers d'auto-entrepreneurs de bénéficier pendant les premières années de leur activité d'un taux réduit de taxation sur leur chiffre d'affaires. Imaginée pour permettre aux créateurs d'entreprise de générer de la trésorerie créant une fiscalité progressive étalée sur 3 ans, cette aide est aujourd'hui remise en question et pourrait être revue en 2020.

Concrètement, quel serait l'impact pour les micro-entrepreneurs ? Prenons l'exemple des taxes d'un business developer en freelance :

L'ACRE aujourd'hui propose 3 paliers de réduction (-75 %, -50% et -25%), ce qui revient à payer :

  • 5,5 % sur les 9 premiers mois d'activité
  • 11 % du 10e au 21e mois
  • 16,5 % du 22e au 36e mois
  • 22 % (taux plein) à partir de la 4e année

Le projet de modification de l'ACRE propose de passer à un seul palier de réduction (-50%), soit :

  • 11 % de taxes pendant la première année
  • 22 % dès la deuxième année

Une exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l'ACRE depuis le 1er janvier 2019

Le projet de décret contient un dispositif de transition pour les micro-entrepreneurs ayant créé leur statut après le 1er janvier 2019 (et avant la publication du décret), supprimant notamment le palier à 11 % :

  • 5,5 % sur les 9 premiers mois d'activité
  • 16,5 % du 10e au 21e mois
  • 19,8 % du 22e au 36e mois
  • 22 % à partir de la 4e année

Le projet reporté, la discussion ouverte

Face aux réactions scandalisées sur un projet de décret révélé par la presse une semaine avant sa mise en application, le recul du ministère du Travail a été accueilli avec soulagement par les professionnels concernés. La balle est désormais dans le camp de Matignon qui devrait rencontrer des responsables des fédérations vendredi 2 octobre et entamer les discussions sur l'avenir du statut de micro-entrepreneur et de l'ACRE. Ce projet n'est donc pas enterré et il n'est pas inimaginable de voir par exemple la création d'un plancher de revenu (comme proposé par François Hurel, président de l'Union des Auto-Entrepeneurs) au-delà duquel les revenus du micro-entrepreneur seraient plus fortement taxés qu'à l'heure actuelle, plutôt que de pénaliser l'ensemble des micro-entrepreneurs.

 

Pour aller plus loin :

 

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